Tous les articles par Redlink

L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable

L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu’elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. Lire la suite

Redlink conseil de biospace med dans le cadre d’un tour de table de 18 millions de dollars

Redlink conseil de biospace med dans le cadre d’un tour de table de 18 millions de dollars

biospace med, société spécialisée dans l’imagerie médicale appliquée au domaine de l’orthopédie, annonce la clôture d’un tour de table de 18 millions de dollars (12 millions d’euros). Ce nouveau tour de table a été mené par les fonds NBGI Ventures (Londres) et Crédit Agricole Private Equity (Paris). Actionnaires historiques, Edmond de Rothschild Investment Partners (Paris) et UFG PE (Paris) ont également suivi cette augmentation de capital. Lire la suite

Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

En matière de procédures collectives, la continuation des intérêts est en principe exceptionnelle. En effet, l’article L. 621-48 al. 1er du Code de commerce vise uniquement les contrats de prêt et les contrats assortis d’un paiement différé, disposition que la Cour de cassation interprète restrictivement. Lire la suite

Le blocage d’une restructuration dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le blocage d’une restructuration dans les entreprises d’au moins 50 salariés

La loi du 18 janvier 2005 a institué pour les entreprises de plus de 300 salariés, les groupes astreints à l’obligation de mise en place d’un comité de groupe et les groupes de dimension communautaire (au moins deux sociétés de plus de 150 salariés en Europe), une obligation de négocier un accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) avant le 20 janvier 2008 (article L.320-2 du Code du travail). Lire la suite

Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance : l’instruction 4 A-9-07 du 27 décembre 2007

Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance : l’instruction 4 A-9-07 du 27 décembre 2007

La direction générale des impôts vient de publier le 27 décembre 2007 une instruction très attendue concernant notamment le dispositif fiscal codifié à l’article 220 decies du code général des impôts, issu de l’article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui a instauré une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Lire la suite

Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation

Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite