Le blocage des comptes courants

S’il est possible pour les sociétés de bloquer les comptes courants par une clause statutaire, la jurisprudence montre que ces clauses de blocages sont sources de contestations.

Un arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale du 9 octobre 2007) rappelle que la condition figurant dans les statuts selon laquelle le remboursement du compte courant des actionnaires dépend de la trésorerie, n’est pas purement potestative dès lors qu’elle ne dépend pas exclusivement de la décision du conseil d’administration.

Dans l’arrêt susvisé, les statuts permettaient au conseil d’administration de déterminer si une partie du compte courant pouvait être remboursée en « fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l’exploitation ainsi que des besoins liés au développement de la société ».

Pour être valide, la clause de blocage du compte courant ne doit pas être purement potestative.

La cour estime en l’espèce que la clause de blocage n’était pas purement potestative dans la mesure où une partie de la clause au moins permettait, par des références comptables d’être objective. Il appartenait ensuite aux juges du fond d’estimer si les circonstances nécessitaient d’appliquer cette clause ou non, mais elle n’a pas remis en cause sa validité.

Cet arrêt conforte la pratique des clauses de blocage dont l’application n’est pas restreinte par la jurisprudence.

Valérie Tazé

Redlink-Collaboratrice