Depuis longtemps attendue, la réforme de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’état de projet à la suite du rapport de la commission d’évaluation des lois de l’Assemblée nationale déposé le 31 janvier 2007.

L’objectif est de renforcer l’« attractivité » de la procédure de sauvegarde et encore simplifier la procédure de liquidation. Il est envisagé de procéder par ordonnance dans les prochaines semaines. Rappelons les constatations de la Commission de l’Assemblée Nationale ayant procédé à l’examen de l’application de la nouvelle loi.

1. Conciliation. L’Assemblée ayant relevé la réticence de débiteurs à faire homologuer l’accord amiable intervenu avec les créanciers (suspendant ainsi les actions et poursuite individuelle et donne privilège au fournisseur de « new money »), le projet envisage de sécuriser la conciliation : à savoir, le conciliateur pourra avoir le pouvoir de solliciter l’homologation négligée par le débiteur.

2. Sauvegarde. Le projet envisage de renforcer le rôle des dirigeants dans l’administration de l’entreprise et sa réorganisation et réformer le fonctionnement des comités de créanciers, qui ne donne pas satisfaction. Par ailleurs, il sera probablement traité de l’inclusion des hedge funds dans les comités de créanciers, ce qu’ils réprouvaient jusque là pour ne pas être tenu au plan de sauvegarde (affaire Eurotunnel) ou de la création de comité de créanciers obligataires.

3. Redressement et liquidation judiciaires. Une réforme est également envisagée. L’Assemblée générale avait suggéré de préciser la notion de cessation des paiements en indiquant que le passif exigible est constitué du passif exigible exigé ou non par les créanciers. La simplification des licenciements en cas de RJ sera envisagée très probablement.

4. La concurrence entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de région différentes entrera probablement en vigueur.

Frédéric Fournier
Avocat Associé