Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu.

Les domaines visés sont le droit des sociétés, le droit de la consommation et le droit de la distribution.

Lien Internet joint.

On February 2008, report concerning decriminalization of business in France has been issued and given to Ministry of Justice.

Report suggests to delete criminal offence provisions applicable to corporate law, consumers regulation and distribution law.

Weblink attached.

Frédéric Fournier, Associé / Partner

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000090/index.shtml