Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d’un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts.

La cession des titres objets de la garantie à un nouvel acquéreur n’entraîne pas la transmission automatique du bénéfice de la garantie. Afin de transmettre également cette dernière, il convient de respecter la procédure de cession de créances (article 1690 du code civil).

Le nouvel acquéreur des parts n’étant pas considéré comme un « ayant-droit », il conviendrait, pour lui permettre de bénéficier de la garantie, de préciser expressément dans les actes de cession de parts qu’en cas de nouvelle cession des titres objets de la garantie, le bénéfice de la garantie est transmis au cessionnaire.

Valérie Tazé

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