Les intérêts de retard sont d’ordre public

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d’ordre public.

En conséquence, la Haute Juridiction a indiqué que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Pour mémoire, depuis la Loi pour la Modernisation de l’Economie, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Emmanuelle Behr