Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d’acte à la plus grande vigilance.
Commercial section of French highest court decided on June 30, 2009 (n° pourvoi 08-10719) that the guarantor granting a guarantee known as « caution » in France covering a third party’s debts is not enforceable for debts generated after the merger or absorption of the guaranteed company, unless expressly provided.
Frédéric Fournier
Associé / Partner