Sélectif et Internet
Le conseil de la concurrence décide que l’interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008).
Pierre Fabre Dermo-cosmétique ne pouvait interdire, selon le Conseil, à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Trois mois est lancé à Pierre-Fabre pour en informer ses revendeurs.
C’est l’application des règlement européen de 1999 et lignes directrices sur les accords verticaux.
Le Conseil estime que « Pierre Fabre DC a porté atteinte aux intérêts des consommateurs en privant ces derniers des effets pro-concurrentiels qui peuvent être attendus de la vente en ligne des produits distribués par un réseau sélectif et a limité la liberté commerciale de ses distributeurs agréés en les privant d’un mode de commercialisation au fort potentiel de croissance.
Ce mode de distribution permet non seulement aux consommateurs de comparer plus facilement les prix, mais leur offre également des services que la vente dans les magasins physiques ne permet pas d’apporter. La livraison à domicile, la mise à disposition en temps réel, dans n’importe quel lieu, d’une documentation spécifique au produit stimule la concurrence par les prix tout en incitant les distributeurs à fournir plus de services pour attirer ou fidéliser leur clientèle.
Le Conseil estime qu’un réseau de distribution sélective offre les garanties suffisantes à une marque soucieuse de son prestige et de sa notoriété
Le Conseil rappelle que les produits parapharmaceutiques ne sont pas des médicaments et que l’organisation sélective de la distribution, en réseaux spécialisés, suffit à garantir le respect de la qualité des produits.
Il estime également que les critères de sélection du système de distribution sélective définis par Pierre Fabre DC et destinés à mettre en valeur ses produits peuvent être adaptés aux sites Internet. »
Pourtant, ceci mérite quelques nuances.
La Cour d’appel de Paris, le 1er octobre 2008, avait dans une affaire Guy Laroche, décidé que le contrat de distribution pouvait interdire au concessionnaire de vendre les produits sur internet et dans les grandes surfaces, notamment à des soldeurs.
Par ailleurs, l’on sait que le fournisseur peut limiter la vente par Internet aux revendeurs disposant d’un site de vente physique pour les produits méritant ou exigeant une distribution de qualité.
Frédéric Fournier