La Cour de Cassation a rejeté sèchement un pourvoi le 16 mars 2022 fondé sur le déséquilibre significatif fondé sur le prix de cession d’un fonds de commerce (Pourvoi n° X 19-17.875).

L’arrêt retient que le prix de vente du fonds de commerce résulte de la libre négociation des parties. Par ce seul motif, faisant ressortir l’absence de soumission ou de tentative de soumission dans l’opération en cause, c’est à juste titre que la cour d’appel, faute de caractérisation de la condition de soumission, a rejeté le pourvoi.

Frédéric Fournier

Avocat Associé

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