Il peut arriver que les salariés protégés disposant d’heures de délégation en abusent, par exemple en les posant autour du week-end.

Comment faire pour faire condamner le salarié à les rembourser ? Comment faire pour qu’il justifie de l’utilisation de ces heures ?

Dans une affaire récente la solution est donnée : ayant constaté que, préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes, l’employeur avait invité le salarié, par plusieurs lettres recommandées, à lui fournir des précisions sur l’utilisation des heures de délégation et que l’abstention de celui-ci d’y répondre autrement que par la transmission de bons de délégation s’analysait en un refus de réponse, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’employeur était fondé à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées (Cass. soc., 16 février 2022, nº 20-19.194).

1.            Les faits et la solution

Les heures de délégation des représentants du personnel bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme puisqu’elles sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Cependant, si l’employeur n’est pas convaincu que le représentant use de son temps d’absence pour l’exercice de son mandat, il peut sollicitera posteriori auprès de l’intéressé, des informations sur les activités exercées dans ce cadre (C. trav., art. L. 2143-17 et L. 2315-10).

Ce n’est qu’après avoir procédé à cette demande qu’il pourra, en cas d’absence de réponse, ou de réponse insatisfaisante, saisir le juge pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de ces heures (Cass. soc., 21 novembre 1990, nº 87-40.699 P).

Nul besoin toutefois pour l’employeur d’avoir demandé à l’intéressé l’indication de ses activités par la voie judiciaire pour être autorisé ensuite à réclamer un remboursement en justice. En effet, s’il a, préalablement à son recours, invité le salarié par plusieurs lettres recommandées à lui fournir des précisions sur l’utilisation de ses heures de délégation sans obtenir de réponse de sa part, il est fondé, comme le démontre cet arrêt, à saisir le juge pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées.

2.            En pratique, comment faire ?

Si vous avez des doutes sur l’utilisation des heures, voici la procédure à suivre :

–              mise en demeure du salarié de s’expliquer sur l’utilisation de ses heures et d’en justifier,

–              à défaut de réponse ou en cas de réponse imprécise ou non satisfaisante : saisine du juge des référés pour le faire condamner à rembourser les heures indues

–              éventuellement : ouverture d’une procédure de sanction disciplinaire contre le salarié.

Benjamin Louzier
Avocat Associé