Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

Le texte, qui a pour origine la retentissante et médiatique affaire de corruption, survenue en 2006, dans laquelle était impliquée l’entreprise anglaise d’armement BAE Systems et l’Arabie Saoudite, a été promulgué le 8 avril 2010, et vient d’entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Ce texte demeure à ce jour la loi la plus sévère au monde en matière conformité et de lutte contre la corruption, avec un champ d’application plus large et des dispositions plus sévères en matière de sanctions, que le US Foreign Corrupt Practices Act et les dispositions de la Convention de l’OCDE de 1997, intégrées en droit français. En effet si ces différents textes se rejoignent quant à la définition même de la corruption, la loi anglaise va beaucoup plus loin en réprimant non seulement la corruption mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des actes de corruption en créant le délit de défaut de prévention de corruption (section7).

Pourquoi les entreprises françaises sont elles concernées ?

Ce texte particulièrement répressif (peine d’emprisonnement maximale de 10 ans pour les personnes physiques et peine d’amende illimitée pour les personnes morales) crée un enjeu que les entreprises françaises ne sauraient négliger notamment en raison de son champ d’application qui demeure extrêmement large. En effet, toute entreprise française, conduisant des affaires, même de manière partielle, au Royaume Uni pourra faire l’objet d’une enquête, dès lors qu’une personne qui lui est « associée » ( en ce sens on peut entendre par ce terme un agent ou encore une filiale ou une joint venture même les lignes directrices semblent atténuer le risque dans ces deux derniers cas) sera soupçonnée de se livrer à des actes de corruption ou de tentative de corruption dont l’entreprise n’a pas prévenu la commission

Comment anticiper les risques résultant de cette nouvelle législation ?

Toute entreprise concernée par ces dispositions devra adopter une attitude proactive et se référer aux principes directeurs stipulés dans les lignes directrices publiées par le ministère de la Justice Britannique, le 30 mars dernier :

– l’entreprise devra adopter des procédures proportionnées aux risques et à la nature de son activité ;

– Ses dirigeants devront s’impliquer personnellement dans la lutte anti corruption ;

– une évaluation régulière des risques devra être effectuée ;

– l’entreprise devra mettre en place un contrôle et un suivi des « personnes associés » ;

– l’entreprise devra mettre en place un programme de formation et bien communiquer en interne et en externe;

-l’entreprise devra actualiser régulièrement ses procédures internes de contrôle ;

En revanche, il est à noter que si le UK Bribery act n’autorise aucune facilité de paiement, les cadeaux sont autorisés dès lors qu’ils sont raisonnables et proportionnés et visent à entretenir des relations d’affaires.

En définitive, la sévérité du texte fait naître un enjeu important pour les entreprises françaises concernées, qui devront mettre en place les procédures adéquates pour veiller à se mettre à l’abri de poursuites pénales éventuelles particulièrement lourdes.

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris