Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial

Dans un arrêt du 2 novembre 2011 (Com. 2 nov. 2011, F-P+B, n° 10-22.859), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la méthode de calcul de la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial.

La règle claire est posée par le troisième alinéa de l’article L. 134-11 du code de commerce, qui énonce qu’à l’exception des cas de faute grave ou de force majeure « la durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil ».

En l’espèce, le contrat d’agent commercial avait été conclu le 1er juillet 2005 avant d’être rompu le 10 décembre 2007. Selon l’agent commercial qui était à l’initiative de la rupture, les juges du fond ne pouvait admettre que le contrat avait duré plus de trois ans, et ainsi calculer l’indemnité pour non-respect du préavis sur la base d’un préavis de trois mois qui aurait supposé une période contractuelle minimum de trois ans.

Néanmoins les magistrats de la Haute juridiction n’approuvent pas cette argumentation et se limitent à une interprétation stricte des dispositions claires et précises du texte précité : le préavis est de trois mois dès lors que la troisième année du contrat est commencée et non révolue.Pour les magistrats de la chambre commerciale la méthode de calcul du préavis est simple : pour qu’il y ait un préavis de trois mois il faut et il suffit que le contrat soit dans sa troisième année d’exécution, c’est-à-dire que cette troisième année soit commencée sans nécessairement être révolue..

Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris