Le projet en discussion :

Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé «  activité réduite pour le maintien en emploi »

Quel intérêt ?

Les mesures prises par ce projet pourraient s’appliquer à compter du 1er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire. Elles compléteront le prochain décret qui doit faire passer le niveau de prise en charge de l’activité partielle de 100 % à 85 %.

Le texte autoriserait aussi la mise en place dans les entreprises d’un régime d’activité partielle spécifique et notamment d’améliorer les conditions d’indemnisation des salariés et de prise en charge de ces indemnités.

Comment bénéficier du dispositif ?

Le dispositif d’« activité réduite pour le maintien en emploi » serait ouvert à toutes les entreprises sans conditions. Son accès serait subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou à la conclusion d’un accord collectif de branche.
Lorsqu’il existerait un accord de branche, l’employeur pourrait également avoir droit au dispositif en élaborant, après consultation du CSE s’il existe, un document unilatéral.
 

Quel contenu pour l’accord ou le document unilatéral ?

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche, dont le contenu serait précisé par décret, définirait :

• la durée d’application de l’accord ;
• les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
• les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Le texte fixerait notamment le pourcentage de l’indemnité à verser aux salariés et le montant de l’allocation perçue par l’employeur ainsi que les conditions et les cas dans lesquels ils seraient majorés en fonction des caractéristiques de l’activité de l’entreprise.
 

Quel contrôle ?

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document unilatéral de l’employeur serait transmis à l’autorité administrative (le Direccte) pour accord.

Benjamin Louzier
Avocat Associé
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