Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

La sauvegarde financière accélérée (« SF ») a été créée par une loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010 (article L. 628-1 du code de commerce) et applicable à compter du 1er mars 2011. Le critère d’ouverture est la certification par un CAC ou expert-comptable des comptes et un effectif de 150 salariés au moins ou un chiffre d’affaires de plus de 20 millions €.

Les sociétés holdings peuvent maintenant bénéficier de la procédure grâce au décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 (article D. 628-2-1 du code de commerce). Les seuils requis sont alors :

* bilan supérieur à 25 millions d’euros ou, si ce débiteur contrôle ( au sens du 1° du I de l’art. L. 233-3), une société dont l’effectif ou le chiffre d’affaires sont supérieurs au régime des comités de créanciers (150 salariés et 20 Meuros) (article L. 628-1 du code de commerce), 10 Meuros.

Frédéric Fournier
Associé