Soldes 2020 : plus que 4 semaines

Soldes 2020 : plus que 4 semaines.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 modifie à nouveau le régime des soldes.

L’article L. 310-3 du code de commerce précise que les soldes auront lieudurant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune par année civile selon les dates et heures de début et de fin données par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’arrêté du 27 mai 2019 fixe à quatre semaines la période des soldes, au lieu de six jusqu’alors. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Donc les soldes d’hiver 2019  seront de quatre semaines.

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé