Dans le cadre des débats actuellement en cours sur la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), un amendement sur l’article L211-16 I du Code du tourisme a été adopté hier par le Sénat.

Cet article est aujourd’hui rédigé ainsi : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Cet article a été récemment modifié par une ordonnance du 20 décembre 2017 qui a transposé en droit français la Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. L’amendement, déposé et signé par 150 sénateurs, visait à supprimer de cet article les termes « de plein droit » qui introduisent une responsabilité sans faute et automatique des agents de voyage pour tout trouble qui a pu avoir lieu lors du forfait vendu.

Les arguments principaux étaient que cette responsabilité de plein droit est une surtransposition de la directive qui ne l’impose pas et introduit en conséquence un perte de compétitivité des organisateurs de voyages français par rapport à leurs homologues européens. Malgré l’opposition de Bruno Le Maire, qui voit en cette modification une dégradation de la situation des consommateurs français, l’amendement a été adopté.

Reste à voir si la Commission Mixte Paritaire entérinera ce vote.

Affaire à suivre !

Emmanuelle Behr
Avocate Associée
Redlink