Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

La DGCCRF et Tracfin ont décidé de mobiliser les professionnels du secteur immobilier et ont établi des guidelines accompagnés d’exemples de fraudes potentielles.

Ces lignes directrices donnent des explication sur la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées, ainsi que les déclarations de soupçon.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actualites/LCB_FT/Doc_Communication_LD_immobilier_nov2018.pdf

Frédéric Fournier
Avocat Associé