Vous voulez réduire rapidement et facilement vos effectifs ? Utilisez la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)


Vous voulez réduire rapidement et facilement vos effectifs ? Utilisez la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

La rupture conventionnelle collective « RCC » est une sorte de plan de départs volontaires mais beaucoup plus simple à mettre en œuvre.

– Avantage et simplicité :

Elle est déconnectée du régime du licenciement économique.

Elle n’a pas à être justifiée par un motif économique.

Elle peut prévoir un nombre de départs volontaires supérieur au nombre des suppressions d’emploi qui leur sont associées.

Pas d’obligation de reclassement des salariés.

Elle permet de procéder à des recrutements sur les emplois devenus vacants à la suite du départ volontaire de leurs titulaires.

– Son contenu est simple et limité :

  • les modalités et conditions d’information du comité social et économique, s’il existe ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
  • les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés)

Comment éviter la requalification en PSE ? Prendre un engagement de ne pas licencier, même court.

Le Tribunal Administratif de Cergy vient de donner la solution (TA Cergy-Pontoise, 16 oct. 2018, no 1807099) :

« il ressort des stipulations de l’accord collectif, et en particulier de son article 3, que la direction de la société Téléperformance France a expressément pris l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pendant une période de douze mois suivant les premiers départs réalisés en application du même accord ; que ce délai raisonnable est de nature à établir l’absence de contournement des règles relatives au licenciement pour motif économique ».

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Benjamin Louzier
Avocat Associé