Un associé doit exercer son droit de consultation des documents sociaux préalablement à toute saisine du Juge

Un associé doit exercer son droit de consultation des documents sociaux préalablement à toute saisine du Juge

Avant de saisir le Juge pour que soit ordonnée une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’associé d’une société doit justifier d’avoir, préalablement et vainement, exercé son droit de communication qu’il tient des dispositions spécifiques du droit des sociétés.

Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2018 (CA Paris 9 octobre 2018, n°17/19171).

En l’espèce, il s’agissait d’un associé d’une société civile, mais ce préalable devrait s’appliquer à tous les associés, qui bénéficient, selon les textes applicables à chaque forme de société d’un droit de communication ou de consultation de documents sociaux.

A défaut, la mesure d’instruction serait rejetée ou comme en l’espère, la saisie accordée par le Juge pourrait être annulée.

Pour les mêmes motifs, la Cour d’appel d’Agen a également débouté un associé de SARL de sa demande de communication sous astreinte et d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure (CA Agen 25 avril 2018, n° 17/00448).

Julie Janvier
Avocate Associée