La publicité pour le tabac reste taboue !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la licéité d’une pratique commerciale mise en place par la SEITA visant à offrir une paire d’écouteurs à toute personne faisant l’acquisition d’un paquet de cigarettes New’s 100’S. Le Comité national contre le tabagisme avait fait citer directement la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac sur le fondement de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique qui dispose :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l’article 572 du code général des impôts sont interdites ».
Le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel de Poitiers avait condamné la SEITA au paiement d’une amende de 20.000€ pour s’être rendue coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac. La SEITA avait alors introduit un pourvoi en Cassation au soutien duquel elle invoquait le respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale pour tenter de faire valoir que « ne constitue pas une propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, l’offre, après l’acte d’achat, de remise gratuite à l’acheteur d’un paquet de cigarettes d’une marque déterminée d’un objet de faible valeur sans rapport avec le tabac – une paire d’écouteurs -, dépourvu de tout logo ou signe distinctif rappelant ou évoquant le tabac ou les produits du tabac et sans indication du fabricant ou du distributeur de cigarettes ».
La Chambre criminelle ne retient cependant pas cette argumentation en précisant qu’en vertu de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique, « sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support et toute diffusion d’objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ».
Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris