La Loi EGALIM a été votée : le terme « gratuit » est interdit pour les promotions de produits alimentaires. Deux ordonnances sont à venir sur le SRP et les plafonds de promotion sur les produits alimentaires et petfood, puis les CGV, conventions uniques…

La Loi EGALIM a été votée : le terme « gratuit » est interdit pour les promotions de produits alimentaires. Deux ordonnances sont à venir sur le SRP et les plafonds de promotion sur les produits alimentaires et petfood, puis les CGV, conventions uniques…

La loi dispose que : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » (inséré dans l’article L441-2 du code de commerce). Le terme « offert » pourrait donc être celui que choisiront beaucoup d’opérateurs, ou encore « X pour le prix de Y ».

Une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires doit être promulguée dans les tout prochains jours emportant les principes suivants:

a- Le seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et petfood est fixé à 1,10 le seuil de revente à perte normal.

b- Les avantages de toute nature, immédiats ou différés portant sur la vente aux Consommateurs pour un produit donné ne pourront dépasser 34% du prix de vente du produit, ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. Cet article viendrait en complément des articles L441-7 et L441-2 du code de Commerce.

c- Ces avantages promotionnels, qu’ils soient accordés par le fournisseur ou le Distributeur portent sur des produits ne représentant pas avant déduction plus de 25% :

  1. Du Chiffre d’Affaires prévisionnel fixé par la Convention de l’article L441-7 du Code du Commerce ;
  2. Du volume prévisionnel prévu par le contrat ;
  3. Des engagements de volume fixé par le contrat prévu à l’article L 441-2-1 du Code de Commerce.

Un autre ordonnance devrait venir clarifier ou compléter les dispositions des articles L441-6, L441-7 et L442-6 du code de commerce : modification des règles de facturation, sur les CGV ou la convention unique, suppression de l’article L442-6 I 1° sur la responsabilité en cas d’avantage sans contrepartie ou disproportionné…

Frédéric Fournier
Avocat Associé