Le 24 juillet 2018, la DGGCRF a publié, sur son site internet, son bilan des sanctions prises au premier semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/cp-608-delais-de-paiement-interprofessionnels-bilan-sanctions.pdf).
Il en ressort notamment qu’au cours de ce semestre :
- La DGCCRF a contrôlé le respect de la réglementation relative aux délais de paiement dans plus de 1500 établissements;
- 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant global de 6.900.355 €;
- Plusieurs entreprises ont été sanctionnées par une amende de 375.000 €, qui était la sanction maximale encourue au regard de la réglementation applicable à la date des manquements constatés.
Etant rappelé que depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, le plafond maximal de l’amende administrative encourue en cas de violation de la règlementation relative aux délais de paiement a été rehaussé à la somme de 2.000.000 € pour les personnes morales.
Régis PIHERY
Avocat Associé