Retrait produits et conformité : le rapport du CNC pour améliorer les procédures remis au Ministre de l’Economie

Retrait produits et conformité : le rapport du CNC pour améliorer les procédures remis au Ministre de l’Economie.

Suite à l’affaire Lactalis, le Ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé mi-janvier une étude pour améliorer les procédures et l’information liés au retrait ou rappel de produits.

Mission était confiée au Conseil national de la consommation (CNC) de présenter des propositions pour avril 2018.

C’est chose faite ce matin, puisque le rapport a été présenté (lien ci-dessous). 

On y trouve plus 30 propositions où l’on relève l’empreinte des comportements maintenant requis des entreprises en matière de conformité (communication, évaluation, transparence…) et d’autres qui auront un impact RGPD, parmi lesquelles :

  • l’information du consommateur en magasin : à plusieurs emplacements : entrée du magasin, accueil / caisse centrale du magasin, rayons concernés, et des moyens sur les drives et en livraison à domicile ; affichage et durée seraient réglementés ;
  • Adoption de bonnes pratiques générales de communication ; communication sur des canaux multiples, concise, claire et intelligible, et mettre l’accent sur le caractère pratique des conseils ; diversification des canaux de communication : sites Internet, réseaux sociaux, etc. ; information via l’enregistrement des produits ou les programmes de fidélité ;
  • Réévaluation régulière de l’opportunité de relancer la communication sur les alertes anciennes ;
  • En cas de criticité élevée, une communication adaptée et un soutien aux clients : numéro vert, cellule d’assistance, etc. ;
  • fluidification des processus de retour de produits pour le consommateur (obstacles relevés : demande systématique du ticket de caisse ou de justificatifs…) ;
  • information des clients dans les CGV que leurs données personnelles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de rappel de produits présentent un risque sanitaire important et leur accord ou leur refus à cet effet doit être  explicitement recueilli ;
  • modification des codes d’identification produits pour mieux assurer leur traçabilité.

 

Lien : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=D918AFE4-D215-4642-BADA-5E5C081FADC1&filename=598%20-%20RAPPORT%20ET%20AVIS%20RETRAIT-RAPPEL.pdf

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé