E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

La proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été votée au Sénat le 15 juin 2018. Son motif est que « la situation de trop nombreux centres-villes et centres-bourgs est connue. Au déclin de l’habitat, à la déprise démographique, à la fragilisation économique, se conjuguent celle des relations sociales et l’évanouissement progressif de ces espaces publics et privés qui font la spécificité de la ville européenne, une ville faite pour l’homme. Mais il faut aujourd’hui dépasser le stade du constat pour mettre en oeuvre les actions qui s’imposent et qui ne sauraient se limiter à quelques mesures cosmétiques. »

Cependant, l’article 27 de la proposition propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique pour compenser les conditions fiscales (« iniques », selon l’exposé des motifs) dont bénéficient les entreprises de commerce électronique « les plus importantes ». 

Simplement la taxe ne viserait pas que les « géants » du e-commerce, mais semblerait impacter aussi des acteurs nationaux voire des PME vendant au travers de places de marché, compte tenu des seuils retenus dans l’article 27 proposé : « La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l’étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison. Le taux de la taxe est fixé à 0,5 € par kilomètre avec un minimum forfaitaire de 3 € par livraison. »

Ne seraient pas assujetties les livraisons réalisées par le moyen de transports non consommateurs d’énergie fossile, les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court.

Par ailleurs, la Tascom créé par la LME évoluerait aussi par une modulation dans les communes signataires d’une convention « OSER » en prévoyant la possibilité pour la collectivité de la réduire à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti ou d’en exonérer les entreprises situées dans le périmètre OSER, sous réserve notamment de contribuer par le local commercial à l’embellissement des centres-villes. OSER correspond une opération de sauvegarde économique et de redynamisation des centre-villes avec fiscalité propre.

À l’inverse, la collectivité pourrait décider son augmentation de 30 % en dehors du périmètre OSER pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 2 000 m².

Les drives seraient assujettis à la TASCOM, sur la base des surfaces de stockage des marchandises à retirer et des surfaces ouvertes à la clientèle.

Nul doute que ces évolutions fiscales pèseront sur le consommateur, à moins qu’elles entrent dans le périmètre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il conviendra en tout cas de l’écarter de l’assiette remisable ou ristournable, si tel est le cas… A suivre donc.

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé