L442-5 C. Com. : Pas de rupturebrutale #Relationscommercialesétablies : baisse de volume non contesté

L442-5 C. Com. : Pas de rupturebrutale #Relationscommercialesétablies : baisse de volume non contesté 

Deux décisions de la Cour de cassation montrent l’effet de la baisse de volumes sur la rupture des relations commerciales établies.

Dans le premier cas, les parties sont liées sans contrat sans aucun chiffre d’affaires minimum, ni exclusivité. Les commandes se sont de manière diverse en termes de période et de volume. La relation ne revêt donc pas le caractère de stabilité, régularité et continuité exigé par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Elle constate de plus que le chiffre d’affaires réalisé a diminué de manière significative (Com. 5 avril 2018, n° 16-27901).

Dans le second cas, un fournisseur de Carrefour depuis plus de 40 ans lui fait grief d’avoir rompu leurs relations commerciales établies. Le préavis raisonnable est de deux années selon la Cour. Il n’existe aucune rupture partielle en présence d’une chute des achats dès lors qu’elle est liée aux fluctuations du marché et le fournisseur « n’a jamais jugé ces variations suspectes, ni protesté sur la qualité de leurs relations ».

 

Frédéric Fournier
Redlink                                                                                                                                    Avocat Associé

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