Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

En seconde lecture du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, l’Assemblée Nationale a décidé la suppression de l’instance de dialogue qui posait tant de difficulté aux réseaux de franchise dont les entreprises employait au moins 300 salariés.

Frédéric Fournier
Avocat Associé 

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