Projet de loi « Alimentation »

Projet de loi « Alimentation »

Présentée en conseil des ministres le 31 janvier, ce projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation doit être soumis à l’Assemblée Nationale en mars et comporte l’autorisation de procéder par ordonnances.

(i)            Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elles seront prises par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans.

La réforme issue de ces ordonnances n’entrera probablement pas en vigueur avant le début de la campagne des négociations commerciales 2018/2019.

(ii)           Le seuil de revente à perte (article L442-2 du code de commerce) constitué par le prix d’achat effectif serait affecté d’un coefficient 1,1 soit 10% de plus pour les denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur (dont pas au professionnel), que pour les autres produits. Ainsi, c’est un troisième SRP qui est créé : rappelons que le SRP connaissait déjà un coefficient spécifique de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final.

(iii)          Les opérations promotionnelles devraient être limitées à 34% en valeur et à 25% en volume. Les éléments de calcul (intégration ou non de la mécanique consommateurs) devront également être précisées par l’ordonnance.  Pour mémoire, la loi Sapin II qui limite les avantages promotionnels à 30% pour les produits agricoles concerne les NIP.

Il est donc fort probable que l’offre promotionnelle soit limitée à 34% dans sa globalité (remise promotionnelle + mécanique consommateur), afin de rendre la mesure plus contraignante.

S’agissant de la responsabilité (distributeurs, fournisseurs etc.), le projet de loi dispose que l’ordonnance devra « définir les sanctions permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions ».

 

 Frédéric Fournier                                                                                                                Avocat Associé
Redlink 

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