Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises): la consultation est en ligne

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : la consultation est en ligne

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne depuis le 15 janvier la consultation relative au projet de loi PACTE.

Le projet de loi ambitionne selon le Ministre de « faire grandir » les entreprises françaises « pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».

D’octobre à décembre 2017, des parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques.

Depuis le 15 janvier 2018, la consultation est ouverte : https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/

On y trouve des pistes permettant d’identifier les réformes envisagées par le Gouvernement, notamment :

  • Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité : un service en ligne unique et performant ; modernisation des centres de formalités des entreprises (CFE) ; gratuité des prestations d’assistance aux formalités ;
  • Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises en fusionnant  les registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, Sirene, etc. ;
  • Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement : sans modifier les délais de paiement légaux, renforcer la lutte contre le dépassement des délais de paiements en augmentant les sanctions, les name and shame, et en majorant les intérêts de retard de manière croissante avec le temps, ou en les forfaitisant.
  • Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises : face à un système complexe qui peut faire obstacle aux financements des entreprises, clarification de la hiérarchie des sûretés et de leur effet en procédure collective, une modernisation de certaines sûretés, ainsi que l’amélioration de l’accès à l’information par l’unification et l’accès en ligne des registres d’information.
  • Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande  : imposer aux acteurs publics de verser une avance de 20% au titulaire du marché public avant l’exécution des prestations au lieu de 5%.
  • Protéger les inventions des entreprises : création d’une demande provisoire de brevets pour assouplir la voie vers la délivrance de brevets
  • Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition) : « réformer le droit des procédures collectives, dans le cadre d’une convergence franco-allemande, en prévoyant notamment un mécanisme d’adoption du plan de restructuration qui n’est pas accepté par toutes les classes de créanciers. »
  • Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner : au moyen des données collectées sur les entreprises à l’agrégation des données et à un algorithme d’analyse les entreprises rencontrant des difficultés financières pourraient être identifiées en amont par les commissaires au redressement productif pour leur proposer un accompagnement ad hoc.

Le projet de loi sera présenté en avril 2018 pour un vote prévu au printemps.

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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