L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II

L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II 

Ces recommandations sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.

Les recommandations de l’AFA ont notamment vocation à aider :

  • les organisations à adopter des règles de fonctionnement adaptées pour renforcer leur performance ou leur compétitivité et se protéger d’une atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique pouvant résulter d’atteinte à la probité ;
  • les sociétés et établissements publics industriels et commerciaux auxquels l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 est applicable, à satisfaire à leurs obligations ;
  • les organisations à se prémunir contre une sanction pouvant être prononcée par une autorité étrangère pour manquement à une obligation de prévention ou de détection de la corruption.

Cependant, l’AFA précise que les recommandations sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique. Selon l’AFA : « elles constituent des éléments d’aide à la décision, mais ce sont aux organisations de définir leur propre stratégie de prévention des risques ».

Ces recommandations sont consultables en suivant le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/afa/2017_-_Recommandations_AFA.pdf

Guillaume GOUACHON                                                                                                   Avocat au Barreau de Paris

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