URGENT – licenciements et ruptures conventionnelles en cours : les nouvelles indemnités sont applicables dès le 27 septembre 2017

URGENT – licenciements et ruptures conventionnelles en cours : les nouvelles indemnités sont applicables dès le 27 septembre 2017.

Le premier Décret d’application des ordonnances n’a pas tardé : Décret nº 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

La nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017

  • Nouvelle formule de calcul

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Cette formulation, ne permet pas de comprendre avec certitude si la 10e année d’ancienneté doit ou non être indemnisée à hauteur de 1/4 ou 1/3 de mois.

Si on se réfère à l’ancienne formule de calcul, on peut penser que le tiers de mois doit être accordé au-delà de la 10e année d’ancienneté. En effet, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

  • Ancienneté de 8 mois :

L’ordonnance prévoit que l’indemnité légale de licenciement est accordée à compter de huit mois d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’un an.

Le décret prévoit que l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.

En outre, le salaire à prendre en compte pour le calcul lorsque la durée de service du salarié est de moins de 12 mois correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Conclusion : attention à bien comparer ces nouvelles indemnités avec celles de votre convention collective et d’appliquer le montant le plus favorable. Et attention aux procédures de licenciement et de ruptures conventionnelles en cours car ces montants s’appliquent immédiatement.

Benjamin Louzier
Avocat Associé

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