Plateformes e-commerce : Amazon hébergeur (Concurrence v. Samsung / Amazon) (II)

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 2017 (chambre commerciale, N° pourvoi : 14-16737) qui rappelle en particulier les principes de l’absence de responsabilité de l’hébergeur.

Après une première procédure, Concurrence avait réassigné Samsung, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.co.uk », « amazon.es » et « amazon.it ». 

En se fondant sur l’article 6- I, 2° de la loi « LCEN » du 21 juin 2004 prévoyant une responsabilité limitée des prestataires techniques d’hébergement, Concurrence espérait mettre en cause la responsabilité d’Amazon.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt déféré en indiquant que la Cour a retenu à bon droit que Concurrence ne démontrait pas qu’Amazon Services Europe avait tenu un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la privant du bénéfice du régime de responsabilité limitée applicable aux hébergeurs.

Frédéric Fournier
Avocat Associé