Plateformes e-commerce : le juge français est incompétent pour statuer sur les litiges impliquant les sites internet étrangers de distribution ne visant pas le public français (Concurrence v. Samsung / Amazon) (I)

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 2017 (chambre commerciale, N° pourvoi : 14-16737) sur la compétence du juge français à enjoindre des sites ou plateformes e-commerce étrangères.

Samsung avait résilié un contrat de distribution sélective de produit haut de gamme avec la société Concurrence, car elle commercialisait des produits via une place de marché et violait la clause du contrat qui le lui interdisait. Concurrence l’a assignée afin d’obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause. Ses demandes avaient été rejetées le 25 octobre 2012 en matière de référé. 

Concurrence a réassigné Samsung, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.co.uk », « amazon.es » et « amazon.it ».

La Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur les questions de compétences juridictionnelles en Europe (article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001).

La Cour de cassation précise que « le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à l’étranger », en l’occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it. ». L’arrêt de la Cour d’appel qui avait statué dans un sens contraire est cassé.

Frédéric Fournier
Avocat Associé