Expertise contradictoire : du changement

Expertise contradictoire : du changement

Une personne physique fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire. Après qu’une panne soit survenue, cette dernière assigne le concessionnaire vendeur en référé afin de demander une expertise judiciaire. La cliente assigne le concessionnaire au fond en résolution de la vente, le concessionnaire décide de son côté d’appeler en garantie le constructeur automobile.

La Cour d’appel, suivant la jurisprudence constante en la matière, déclare inopposable au constructeur le rapport, ce dernier n’ayant pas été convoqué aux opérations d’expertise ce qui lui aurait permis, le cas échéant, de faire connaître à l’expert son point de vue technique. 

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (n°16-15.531), la deuxième chambre civile censure cette décision au visa de l’article 16 du code de procédure civile. Elle estime que les juges auraient dû rechercher si le rapport d’expertise avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, s’il était corroboré par d’autres éléments de preuve. Ainsi, le rapport d’expertise est opposable à la partie qui n’a pas été conviée à l’expertise dès l’instant ou ce rapport a été versé aux débats et soumis à la discussion des parties dans la procédure au fond, et est corroboré par des éléments de preuves complémentaires.

 

Manon Blum
Avocat à la Cour

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