Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant

Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de nature à priver la rupture de son caractère brutal. 

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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