Notion de non professionnel et ratification de l’ordonnance de réorganisation du Code de la consommation

La loi de ratification du 21 février 2017 complète et modifie l’ordonnance de ratification de la réorganisation du code de la consommation du 14 mars 2016, avec quelques réglages attendus.

La notion de non professionnel pourtant entrée dans le code en 2016 est simplifiée.

L’Article liminaire du code se lit ainsi maintenant : « on entend par :

• consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles [c’est la nouveauté] ;
• professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

Frédéric Fournier
Avocat Associé