L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable aux baux commerciaux.

Telle est la leçon apportée par la cour d’appel de Douai (Chambre 8, section 3, 15 Décembre 2016, N° 15/07013) :  « les dispositions de l’article L.442-6 du code de commerce traitant des pratiques restrictives de concurrence en matière d’ activités de production, de distribution et de service n’est pas applicable aux rapports entre le bailleur et son locataire ». 

Frédéric Fournier
Avocat Associé