Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre dernier un avis relatif à une demande portant sur la licéité d’une pratique de facturation.

La question portait sur une pratique consistant à convenir, lors des négociations entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une réduction de prix inconditionnelle dont le paiement est différé à la ou aux premières factures d’achat de l’année N+1 sous forme d’avoir. La CEPC indique que dès lors que cette réduction est non conditionnelle, elle est acquise et doit donc figurer sur la facture de la vente à laquelle elle se rattache, même si elle n’est pas encore exigible. Cette réduction est donc mentionnée en pied de facture sans qu’elle ne vienne en déduction du total à payer par l’acheteur qui doit régler dans les délais légaux prévus. 

Quant à l’exigibilité de la ristourne, elle peut être différée et imputée sur une autre facture émise qui devra elle aussi être réglée dans les délais légaux prévus.

Emmanuelle Behr
Avocat Associée