CIR – Le Conseil d’Etat décide que la participation et l’intéressement sont à prendre en compte dans les dépenses de personnel de recherche

 Par deux arrêts du 12 mars 2014 (voir mots-clés), le Conseil d’Etat a décidé, contrairement à la position adoptée et défendue par l’administration fiscale, que les sommes versées par une entreprise au titre de la participation et de l’intéressement sont à inclure, le cas échéant, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). 

Cette solution vient confirmer plusieurs décisions qui avaient été prises en ce sens par les juridictions de première instance ou d’appel.

Pour le Conseil d’Etat, les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement constituent notamment des charges déductibles, et, contrairement à la qualification qui leur est donnée dans le Code du travail, un accessoire de la rémunération des personnels affectés à la recherche.

Ce dernier élément illustre un bel exemple du réalisme ainsi que de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits avec lesquels il s’imbrique.

En conséquence, la Haute Juridiction a décidé que la participation et l’intéressement sont à prendre en compte dans le calcul du CIR.

En se basant sur ces décisions, les entreprises peuvent dès à présent intégrer ces sommes pour le calcul du CIR afférent à l’année 2013. Il est également possible pour elles de déposer des réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale pour demander la prise en compte de la participation et de l’intéressement pour les CIR afférents aux années 2012 et 2011.

Il conviendra, dans ce cas, de déposer lesdites réclamations avant le 31 décembre 2014.

Rémi Dias
Avocat à la Cour