E-commerce Europe – La Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une proposition de nouvelles règles relatives au commerce électronique

E-commerce Europe – La Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une proposition de nouvelles règles relatives au commerce électronique « pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique ».

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1887_fr.htm

 

Frédéric Fournier
Associé /Partner

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