Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus
La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :
- La « nouvelle » Délégation Unique du Personnel (DUP) applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés,
- La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de 300 salariés et plus.
Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents.
1. La « nouvelle » DUP applicable au sein des entreprises de 300 salariés ou plus (décret n°2016-346 du 23 mars 2016)
Cette instance représentative peut être mise en place :
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- Sous réserve de la conclusion d’un accord collectif majoritaire (qui peut en limiter l’application à certains établissements).
Cette instance peut regrouper :
- Le CE, les DP et le CHSCT.
- Ou 2 de ces instances : CE et DP, DP et CHSCT, CE et CHSCT.
-> Le nombre de représentants minimum est le suivant :
Instance regroupant DP, CE et CHSCT | |
Moins de 300 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants |
De 300 à 999 salariés | 10 titulaires et 10 suppléants |
A partir de 1 000 salariés | 15 titulaires et 15 suppléants |
Instance regroupant 2 instances : DP / CE ou CHSCT / CE ou CHSCT / DP | |
Moins de 300 salariés | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 300 à 999 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants |
A partir de 1 000 salariés | 8 titulaires et 8 suppléants |
-> Le crédit d’heure de délégation minimum est le suivant :
DUP regroupant DP, CE et CHSCT | |
DUP regroupant DP, CE et CHSCT | 12 heures par mois |
Instance regroupant 2 instances : DP / CE ou CHSCT / CE ou CHSCT / DP | 16 heures par mois |
Le décret définit également les conditions de formation des représentants du personnel.
2. La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés (décret n°2016-345 du 23 mars 2016)
- Le nombre de représentants minimum est le suivant :
DUP regroupant DP, CE et CHSCT | |
De 50 à 74 salariés | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 75 à 99 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants |
De 100 à 124 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants |
De 125 à 149 salariés | 7 titulaires et 7 suppléants |
De 150 à 174 salariés | 8 titulaires et 8 suppléants |
De 175 à 199 salariés | 9 titulaires et 9 suppléants |
De 200 à 249 salariés | 11 titulaires et 11 suppléants |
De 250 à 299 salariés | 12 titulaires et 12 suppléants |
- Le crédit d’heure de délégation minimum est le suivant :
DUP regroupant DP, CE et CHSCT | |
De 50 à 74 salariés | 18 heures par mois |
De 75 à 99 salariés | 19 heures par mois |
De 100 à 299 salariés | 21 heures par mois |
Le décret définit également :
- Les modalités de cumul et de répartition des heures de délégation.
- Les conditions de formation des représentants du personnel, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que les modalités de recours à une expertise commune.
Benjamin Louzier
Avocat Associé