Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus

Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus

La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :

  • La « nouvelle » Délégation Unique du Personnel (DUP) applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés,
  • La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de 300 salariés et plus.

Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents.

1. La « nouvelle » DUP applicable au sein des entreprises de 300 salariés ou plus (décret n°2016-346 du 23 mars 2016)

Cette instance représentative  peut être mise en place :

  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
  • Sous réserve de la conclusion d’un accord collectif majoritaire (qui peut en limiter l’application à certains établissements).

Cette instance peut regrouper :

  • Le CE, les DP et le CHSCT.
  • Ou 2 de ces instances : CE et DP, DP et CHSCT, CE et CHSCT.

-> Le nombre de représentants minimum est le suivant :

Instance regroupant DP, CE et CHSCT
Moins de 300 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
De 300 à 999 salariés 10 titulaires et 10 suppléants
A partir de 1 000 salariés 15 titulaires et 15 suppléants

 

Instance regroupant 2 instances : DP / CE ou CHSCT / CE ou CHSCT / DP
Moins de 300 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
De 300 à 999 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
A partir de 1 000 salariés 8 titulaires et 8 suppléants

-> Le crédit d’heure de délégation minimum est le suivant :

DUP regroupant DP, CE et CHSCT
DUP regroupant DP, CE et CHSCT 12 heures par mois
Instance regroupant 2 instances : DP / CE ou CHSCT / CE ou CHSCT / DP 16 heures par mois

Le décret définit également les conditions de formation des représentants du personnel.

2. La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés (décret n°2016-345 du 23 mars 2016)

  • Le nombre de représentants minimum est le suivant :
DUP regroupant DP, CE et CHSCT
De 50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants
  • Le crédit d’heure de délégation minimum est le suivant :
DUP regroupant DP, CE et CHSCT
De 50 à 74 salariés 18 heures par mois
De 75 à 99 salariés 19 heures par mois
De 100 à 299 salariés 21 heures par mois

Le décret définit également :

  • Les modalités de cumul et de répartition des heures de délégation.
  • Les conditions de formation des représentants du personnel, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que les modalités de recours à une expertise commune.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé

Laisser un commentaire