Franchise, information précontractuelle, cession du franchisé.

Toujours pragmatique, la Cour de Cassation apporte deux enseignements.

Le cessionnaire des parts du capital social de la société franchisé devrait recevoir un DIP s’il demande la prorogation du contrat de franchise. 

Cependant, ancien gérant d’une agence de la même enseigne, son expérience acquise dans une autre région lui permettait de connaître les enjeux de son nouvel investissement. De plus, le franchisé avait connaissance avant l’acquisition, de la nécessité d’un plan de relance de l’agence, mais n’a pas estimé nécessaire de se livrer à une étude de marché local qu’il ne connaissait pas.

Et la cour de conclure que pour ce franchisé, l’information sur le marché local n’était pas un élément essentiel et déterminant (5 janvier 2016, n°14-15.706).

Frédéric Fournier
Avocat Associé