Prix de revente et marge : interdiction du caractère minimal – Précisions de la DGCCRF

Rappelant le principe de l’interdiction des prix ou marges minimum imposés, la DGRCCF précise que : « Sont visés tous les modes de fixation, directs ou indirects ». 

Exemples :

• calcul d’une redevance, dans un système de distribution non intégré, non à partir d’un chiffre d’affaires effectivement réalisé mais à partir du prix conseillé;
• relèvement discriminatoire de prix par un producteur isolé visant à sanctionner le comportement de « casseur de prix » portant atteinte au réseau traditionnel de distribution.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prix-minimum-impose

Frédéric Fournier
Associé