Suppression de l’enregistrement préalable des actes constitutifs des sociétés

Il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation d’une société n’ont plus l’obligation d’être soumis à l’enregistrement aux services des impôts des entreprises (article 635 du Code général des impôts).

Cet allègement de formalisme résulte de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article 24 I) ; à noter toutefois qu’il ne s’étend pas aux groupements d’intérêt économique (GIE), qui restent donc soumis à l’enregistrement lors de leur formation.

Rémi DIAS

Avocat à la Cour

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