Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements

Le projet de loi dit « Hamon » renforçant la protection des consommateurs et les sanctions en cas de non respect de règle de formalisation et négociation des accords de distribution prend forme. Voté par l’Assemblée Nationale, en voici la version marquée soumise au Sénat pour fin juillet. Les questions à suivre sont l’éventuelle intégration des PME dans les titulaires d’action de groupe et les évolutions possibles de l’action de groupe en matière de droit de la concurrence (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). On peut enfin s’inquiéter du maintien du caractère administratif des amendes prévues par le texte.

French National Assembly adopted the attached modification, highlighted attached in Redlink’s mark-up version. Next step is the review by Senators by end of July. Major topics are now potential extension of the class action to small companies (in addition to consumers), class actions opened to anti-trust claims (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). Worries may also arise from the administrative fines supposed to replace civil penalties in case of violation of the provision.

DispositionsCodedeCommercemodifiéesParProjetdeLoiHAMONadopté040713

Frédéric Fournier

Associé /Partner