Projet Macron : maintien de l’aménagement des délais de paiement dans les secteurs commerciaux à saisonnalité marquée.

Les secteurs des équipements de sports d’hiver, jouets, horlogerie, cuir et matériels d’agro-équipement qui bénéficient de dérogations aux délais de paiement de l’article L441-6 du code de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 jusqu’en 2015, devraient voir leur régime particulier maintenu. 

Pour les autres secteurs, le délai de 60 jours devient le plafond, avec une dérogation pour le délai de 45 jours fin de mois date de facture, s’il résulte du contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Frédéric Fournier
Associé