L’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits
La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 renforce l’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits qu’il achète.
La loi ESS vise à encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects. L’une des mesures principales de cette loi est la création d’un article 117-1 au Code de la consommation selon lequel « le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales* relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose […] » (article 93 de la loi).
Un décret n°2015-295 en date du 16 mars 2015 est venu fixer la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux visée par le nouvel article du Code de la consommation. Dix-sept conventions sont visées par ce décret parmi lesquelles figurent tant des conventions relatives à des droits précis tels que les droits de l’enfant (1990), les droits des personnes handicapées (2007), l’interdiction du travail forcé (1930), que des conventions visant des droits plus généraux tels que le pacte relatif aux droits civils et politiques (1966), ou encore celui concernant les droits économiques, sociaux et culturels de l’Homme (1966).
Par conséquent, les distributeurs, fabricants et producteurs sont contraints, depuis le 1er août 2014, de fournir au consommateur qui en formulera la demande les informations permettant de vérifier le respect de ces conventions internationales. Une telle disposition est justifiée par un souci de transparence pour le consommateur, qui du fait de son poids économique, est en mesure d’influer sur le comportement des entreprises au regard des droits fondamentaux.
* Souligné par nous
Frédéric Fournier
Avocat Associé