ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON

ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté les mesures du projet de loi Macron visant à développer l’actionnariat dirigeant/salarié.

Deux dispositifs sont modifiés par le projet de loi : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises (BSPCE) et les Attributions Gratuites d’Actions (AGA).

  1. Vers un assouplissement des conditions d’attribution des BSPCE

Le BSPCE bénéficie d’une fiscalité avantageuse qui en fait l’un des outils d’actionnariat des salariés les plus prisé. Les conditions à respecter pour les attribuer sont en revanche nombreuses (âge de la société émettrice, répartition de son capital, qualité des bénéficiaires, etc.)

Le projet adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture permet notamment d’élargir l’attribution de BSPCE aux dirigeants/salariés de filiales détenues à 75%. En présence d’une société cotée, la capitalisation boursière cumulée de la mère et de la filiale ne doit toutefois pas dépasser le seuil de 150 millions d’euros.

Par ailleurs, la condition selon laquelle la société émettrice ne peut être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes est écartée, à condition toutefois de respecter les autres conditions, et notamment celle pour la société émettrice d’être immatriculée depuis moins de 15 ans.

  • Vers un dispositif plus attractif pour les AGA

Concernant les AGA, celles-ci deviendraient plus attractives du fait de l’adoption de mesures concernant la réduction des périodes d’acquisition et de conservation des actions, la modification de l’imposition du gain d’acquisition ou encore la réduction des charges sociales.

Le projet de loi réduit notamment la durée minimale d’acquisition à 1 an, et rend facultative la période de conservation, sans que le cumul des deux périodes puisse toutefois être inférieur à 2 ans.

En outre, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions ne serait plus imposé dans la catégorie des traitements et salaires mais soumis au régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le gain d’acquisition serait donc, à l’instar de la plus-value de cession, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts et à l’article 150-0 D ter.

Cette imposition du gain d’acquisition entraînerait l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5%.

Concernant la réduction des charges sociales sur les AGA, les députés ont adopté une exemption de la contribution patronale spécifique pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes depuis leur création, dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le taux de cette contribution patronale serait en outre ramené de 30% à 20%, et son exigibilité décalée du mois suivant l’attribution au mois suivant l’acquisition des actions par le bénéficiaire.

Ces modifications du régime fiscal et social concerneraient les attributions gratuites d’actions autorisées par une décision extraordinaire des associés postérieure à la publication de la loi.

Rémi Dias
Avocat à la Cour

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