Sociétés : gratuité des actes enregistrés en cours de vie sociale

Sociétés : gratuité des actes enregistrés en cours de vie sociale

Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € . Lire la suite

HARCÈLEMENT : comment protéger l’entreprise et ses dirigeants contre les accusations de harcèlement ?

HARCÈLEMENT : comment protéger l’entreprise et ses dirigeants contre les accusations de harcèlement ?

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 décret dresse la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement dont les coordonnées – adresse et numéro d’appel – doivent faire l’objet d’une information auprès des salariés et candidats à compter du 1er janvier 2019.

Il s’agit :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’inspection du travail compétente et du nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés et du référent désigné par le CSE.

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Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

La DGCCRF et Tracfin ont décidé de mobiliser les professionnels du secteur immobilier et ont établi des guidelines accompagnés d’exemples de fraudes potentielles.

Ces lignes directrices donnent des explication sur la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées, ainsi que les déclarations de soupçon. Lire la suite