Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira, en tant que collaboratrice sénior au sein de l’équipe Corporate.

Louise intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et notamment dans des dossiers de fusions-acquisitions, de levée de fonds et de private equity pour le compte d’entreprises et de fonds d’investissements. Lire la suite

Ordonnance Egalim : plus que deux jours avant le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires :

Ordonnance Egalim : plus que deux jours avant le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires :

L’article 2 de l’Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires affecte un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Lire la suite

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink

Par l’article 17 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Lire la suite

RGPD : le transfert de données personnelles UE/Japon désormais sans formalité

RGPD : le transfert de données personnelles UE/Japon désormais sans formalité

Le 23 janvier 2019, la Commission Européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le Japon. Il s’agit d’un mécanisme particulier ouvert aux pays hors Union Européenne selon lequel la Commission peut reconnaître que leur réglementation locale en matière de données personnelles assure un même niveau de sécurité que la réglementation européenne. Lire la suite

La CNIL condamne Google LLC à 50 millions d’euros pour violation du RGPD

La CNIL condamne Google LLC à 50 millions d’euros pour violation du RGPD

Le 21 janvier dernier, la CNIL a rendu une délibération en formation restreinte condamnant Google LLC pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité (articles 6, 12 et 13 du RGPD).

Dès l’entrée en vigueur du RGPD, les 25 et 28 mai 2018, deux associations ont transmis à la CNIL une plainte reprochant à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de publicité personnalisée dans le cadre du système d’exploitation Android. Lire la suite

Ordonnance Egalim et autres plafonnement des promotions

Ordonnance Egalim et autres plafonnement des promotions

L’ordonnance du 12 décembre 2018 relève le seuil de revente à perte et encadre les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et la nourriture pour animaux de compagnie :

  • le seuil de revente à perte des produits dans le cadre de la revente en l’état aux consommateurs concernés sera relevé de 10%, par décret et au plus tard au 1er juin 2019 ;
  • l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera dans les conventions uniques à partir du 1er janvier 2019 ;
  • l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution ;
  • l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du volume prévisionnel de tout contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires répondant aux besoins particuliers de l’acheteur (à savoir les MDD) s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution.

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Sociétés : gratuité des actes enregistrés en cours de vie sociale

Sociétés : gratuité des actes enregistrés en cours de vie sociale

Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € . Lire la suite

HARCÈLEMENT : comment protéger l’entreprise et ses dirigeants contre les accusations de harcèlement ?

HARCÈLEMENT : comment protéger l’entreprise et ses dirigeants contre les accusations de harcèlement ?

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 décret dresse la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement dont les coordonnées – adresse et numéro d’appel – doivent faire l’objet d’une information auprès des salariés et candidats à compter du 1er janvier 2019.

Il s’agit :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’inspection du travail compétente et du nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés et du référent désigné par le CSE.

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Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

La DGCCRF et Tracfin ont décidé de mobiliser les professionnels du secteur immobilier et ont établi des guidelines accompagnés d’exemples de fraudes potentielles.

Ces lignes directrices donnent des explication sur la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées, ainsi que les déclarations de soupçon. Lire la suite