Vous voulez réduire rapidement et facilement vos effectifs ? Utilisez la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)


Vous voulez réduire rapidement et facilement vos effectifs ? Utilisez la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

La rupture conventionnelle collective « RCC » est une sorte de plan de départs volontaires mais beaucoup plus simple à mettre en œuvre.

– Avantage et simplicité :

Elle est déconnectée du régime du licenciement économique.

Elle n’a pas à être justifiée par un motif économique.

Elle peut prévoir un nombre de départs volontaires supérieur au nombre des suppressions d’emploi qui leur sont associées. Lire la suite

Bagarres ou conflits entre salariés : que doit faire l’employeur ?

Bagarres ou conflits entre salariés : que doit faire l’employeur ?

On sait que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de conflit entre salariés, s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Dans une décision récente (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-17.985 FS-PB), l’employeur a été condamné pour ne pas avoir pris de mesure concrète à la suite d’une dispute entre salariés. Lire la suite

Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).

Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite

Harcèlement sexuel : vos nouvelles obligations impératives à compter du 1er janvier 2019

Harcèlement sexuel : vos nouvelles obligations impératives à compter du 1er janvier 2019

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a instauré :

–  une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE.

–  une obligation d’affichage pour toutes les entreprises.

Ces obligations sont applicables dès le 1er janvier 2019. Lire la suite

Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :

Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :

L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.

Prévue pour deux ans et à titre expérimental : Lire la suite

Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018

Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018

Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite