Archives de catégorie : IP / IT

Article RGPD – SDK : la Cnil se prononce sur les bibliothèques, SDK ou outils tiers : comment les intégrer dans les applications ?

Article RGPD – SDK : la Cnil se prononce sur les bibliothèques, SDK ou outils tiers : comment les intégrer dans les applications ?

Pour les développeurs, la Cnil donne ses recommandations à ceux qui utilisent des bibliothèques, kits de développements (« SDK »), ou d’autres composants logiciels écrits par des tiers. Lire la suite

La CNIL publie une liste de violations de données à caractère personnel

La CNIL publie une liste de violations de données à caractère personnel

La violation de données est « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ». Lire la suite

Brexit J-15 – Marques & Dessins et modèles : nos recommandations en cas d’accord ou en cas de no deal

Après le rejet par le Parlement britannique, le 15 janvier 2019, de l’Accord de retrait, et en l’état actuel des discussions, le risque d’un Brexit sans accord (« no deal ») a significativement augmenté.

I – En cas d’accord :

L’Accord de retrait proposé par la Commission européenne au Royaume-Uni prévoit des dispositions transitoires en matière de droits de propriété intellectuelle. Lire la suite

Data: Facebook doit limiter sa collecte selon l’autorité de la concurrence allemande

L’autorité de la concurrence allemande estime que Facebook commet un abus de position dominante constitué par sa collecte de données.

Après trois ans d’instruction, l’autorité allemande vient d’indiquer à Facebook qu’elle avait douze mois pour changer ses pratiques. Elle considère que Facebook bénéficie en Allemagne d’une part de marché de plus de 95% avec 23 millions d’utilisateurs actifs par jour et qu’elle jouit en conséquence d’une position dominante. L’institution estime que la collecte et la combinaison des données constituent un abus de cette position dominante. Elle veut en conséquence interdire au réseau social de combiner, sans le consentement explicite de l’utilisateur, les données qu’il collecte via ses différents services (le réseau, WhatsApp et Instagram) et des éditeurs tiers. Lire la suite

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

Après la plateforme RedlinkSafe de signature électronique de documents incluant la fonction de validation pour les directions juridiques ou leurs conseils, Redlink crée une plateforme de génération de DIP puis une plateforme de gestion de traitement des données à caractère personnel. L’idée est toujours la même : simplifier la vie de l’entreprise, gagner du temps, fiabiliser la preuve et l’archivage.

A l’heure des legaltechs, Redlink avance.

redlinksafe

RedlinkSafe a évolué sur les suggestions de ses clients avec deux nouvelles fonctions : l’utilisateur choisit un signataire, mais il peut choisir des validateurs. La validation confirme que la version téléchargée est celle à signer. Le responsable juridique peut donc valider le document à signer pour le manager. Aussi, la plateforme permet d’imposer un ordre de signataires.

redlinkdip

RedlinkDIP, c’est la réponse aux constitutions de dossier d’information précontractuelle parfois fastidieuse, coûteuse en temps, la paperasse, le suivi des envois et retours de dossiers, car RedlinkDIP peut être couplée à RedlinkSafe : la plateforme permet de télécharger et conserver les documents qui demeurent relativement constants et d’y ajouter les documents qui varie selon chaque candidat à la franchise, à la concession, à la commission-affiliation.

redlinkdata

RedlinkData, ou simplifiez-vous le RGPD. Cette plateforme développée avec Datae permet de tenir vos registres de données à caractère personnel avec un tableau de bord simple et ergonomique, puis ainsi de répondre aux contrôles de la CNIL.

Et vous avez le choix : payer au paquet de signatures, de DIP, à la licence Saas ou maintenant au forfait mensuel financé par le partenaire Redlink, LEA Finance.

Le cabinet Redlink s’inscrit clairement dans une volonté d’innover et annonce d’autres plateformes à venir.

 

A propos de Redlink

Redlink, cabinet d’avocats d’affaires, composé de 8 associés et 9 collaborateurs, intervient en matière de droit de la distribution, propriété intellectuelle, corporate (droit des sociétés, fusions acquisitions, capital investissement, droit boursier), droit social et en droit public des affaires, ce tant dans le cadre de dossiers de conseil que de contentieux judiciaire et arbitrage.

Redlink assiste et conseille des entreprises très diverses, de la PME aux groupes internationaux, mais également des investisseurs et fonds d’investissements. Il assiste des fournisseurs, franchiseurs et grands distributeurs, dans le domaine des produits de haute technologie, de l’informatique, des cosmétiques, du prêt-à-porter, de l’alimentaire, ainsi que des entreprises intervenant dans le domaine des médias, de la cinématographie, de l’Internet, ainsi que des entreprises de financement.

Contact presse : Marine Lathuillière – m.lathuilliere@eliott-markus.com

Contact Redlink :  Frédéric Fournier – fournier@redlink.fr

RGPD : la CNIL lance une nouvelle consultation

RGPD : la CNIL lance une nouvelle consultation

A huit mois de l’entrée en vigueur du Règlement européen 2016/679 général sur la protection des données (RGPD), la CNIL lance une nouvelle consultation en ligne.

Le RGPD change radicalement la gestion des données à caractère personnel qui ne reposera plus sur des process spécifiques (déclarations simplifiées ou normales, autorisations de la CNIL, etc.) mais sur un principe de privacy by design et by default. Le 25 mai 2018, toutes les entités traitant des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, etc.) devront être conformes au RGPD, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial.  Lire la suite

Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles

Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles

Par une communication du 23 mai 2017, la CNIL a apporté des précisions sur les rôles et obligations des acteurs intervenants dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne. En juillet 2016, la CNIL avait annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de sites et notamment auprès des émetteurs tiers.  Lire la suite

The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016

The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016.

This new reform modifies French Consumer Code.

It gives a legal definition to online platforms.

Article L. 111-7 Consumer Code provides that : « an online platform operator is any individual or legal entity offering a professional basis, remunerated or not, a communication service to the public online based on:

1. The ranking or SEO, using computer algorithms, content, goods or offered or posted by others;

2. Or the relationship of several parties for the sale of property, provision of a service or exchange or sharing of content of a good or service.  »
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Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

La Loi Economie Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016.

Elle complète le code de la consommation par une définition des opérateurs de plateformes en ligne.

Un article L. 111-7 est ajouté au code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »  Lire la suite

Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

La Cour de cassation de Cassation adopte la même position que celle de la jurisprudence de la CJUE le 19 octobre 2016 (C‑582/14). L’adresse IP est une donnée personnelle dont la collecte et la conservation constituent un traitement automatisé devant être déclaré à la CNIL.

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