Archives pour la catégorie IP / IT

RGPD : la CNIL lance une nouvelle consultation

RGPD : la CNIL lance une nouvelle consultation

A huit mois de l’entrée en vigueur du Règlement européen 2016/679 général sur la protection des données (RGPD), la CNIL lance une nouvelle consultation en ligne.

Le RGPD change radicalement la gestion des données à caractère personnel qui ne reposera plus sur des process spécifiques (déclarations simplifiées ou normales, autorisations de la CNIL, etc.) mais sur un principe de privacy by design et by default. Le 25 mai 2018, toutes les entités traitant des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, etc.) devront être conformes au RGPD, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial.  Lire la suite

Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles

Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles

Par une communication du 23 mai 2017, la CNIL a apporté des précisions sur les rôles et obligations des acteurs intervenants dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne. En juillet 2016, la CNIL avait annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de sites et notamment auprès des émetteurs tiers.  Lire la suite

The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016

The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016.

This new reform modifies French Consumer Code.

It gives a legal definition to online platforms.

Article L. 111-7 Consumer Code provides that : « an online platform operator is any individual or legal entity offering a professional basis, remunerated or not, a communication service to the public online based on:

1. The ranking or SEO, using computer algorithms, content, goods or offered or posted by others;

2. Or the relationship of several parties for the sale of property, provision of a service or exchange or sharing of content of a good or service.  »
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Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

La Loi Economie Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016.

Elle complète le code de la consommation par une définition des opérateurs de plateformes en ligne.

Un article L. 111-7 est ajouté au code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »  Lire la suite

Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

Data privacy / Données personnelles : l’adresse IP est une donnée personnelle/IP address is a private data

La Cour de cassation de Cassation adopte la même position que celle de la jurisprudence de la CJUE le 19 octobre 2016 (C‑582/14). L’adresse IP est une donnée personnelle dont la collecte et la conservation constituent un traitement automatisé devant être déclaré à la CNIL.

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Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité

Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité.

La CNIL édicte un certain nombre de normes simplifiées qui permettent aux professionnels de déclarer leurs fichiers dans le cadre de formalités allégées par un simple engagement de conformité à ces normes. Cela lui évite d’avoir à détailler les spécificités de son fichier en matière de finalités des traitements, d’informations collectées et traitées, de destinataires, de durée de conservation, etc.

Parmi ces normes, la norme simplifiée 48 est bien connue des professionnels car elle porte sur l’un des traitements les plus courants et les plus importants : le fichier clients-prospects.  Lire la suite

IP tracking et pratiques commerciales déloyales

IP tracking et pratiques commerciales déloyales.

Interrogé par M. Bruno Retailleau, sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce, en particulier par la technique de suivi de chaque internaute au moyen de son adresse IP. Ceci permet d’adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d’achat antérieures. Si, selon une enquête de la CNIL et de la DGCCRF, les sites de e-commerce français ne se livraient pas à cette pratique, les sociétés étrangères le font.  Lire la suite

PC avec logiciel préinstallé : La CJUE siffle la fin de la partie en faveur des constructeurs

Redlink et Frédéric Fournier avaient obtenu une décision mettant un terme au contentieux d’un constructeur avec l’UFC-Que Choisir qui lui reprochait des pratiques commerciales déloyales lorsqu’il commercialisait des PC avec un logiciel d’exploitation préinstallé.

La Cour d’appel de Paris (sur renvoi de la Cour de Cassation) avait statué en faveur du constructeur le 4 juin 2014.

La Cour de Justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle de la Cour de Cassation répond sans ambiguïté mettant fin à plus d’une dizaine d’années de procédures multiples :  Lire la suite

Franchising : new obligations regarding employees

Franchise networks of a significant size shall adapt to new regulation arising from the « El-Khomri » Act.

This act imposes the creation of “dialogue committees” consisting of franchisee’s and franchisor’s employees (Article 64 of the Act), despite the strong opposition of market players.

The law reads as follows. First, the obligations below apply  when a franchise network contains franchisees whose aggregate number of employees is at least three hundred hired in France, and when the franchise agreement binding on the franchisor and franchisees contains provisions affecting the organization labor and working conditions in the franchisee’s companies. In this case, if a trade union organization which has an activity  in the business (e.g. for restaurant franchising, a trade union acting for restaurant employees), the trade union may require from the franchisor to negotiate with the trade union the  creation of a dialogue committee gathering representatives of employees of the franchisees and représentatives of the franchisees. This committee shall be chaired by the franchisor.  Lire la suite

Economie numérique : loyauté des plateformes, une obligation

Le 20 juillet 2016, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une République numérique.

Le texte reviendra devant le Sénat en séance publique le 27 septembre 2016.

La loi comporte trois volets :

  • circulation des données et du savoir (données publiques et création d’un service public de la donnée, publication de recherches) ;
  • protection des citoyens dans la société numérique (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, vie privée en ligne ;
  • couverture mobile, recommandé électronique, le paiement par SMS, accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion. 

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